699 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Eba à payer aux époux [T] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".

D... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil.

de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; / 4° Les projets de renouvellement urbain. ".

L. 122-1-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté.

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

L.8223-1 du code du travail ; - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L111-1 du code de la consommation.

L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.

Je me suis endormi vite car j'étais usé, je me suis tourné comme d'habitude sur le côté vers l'horloge et j'ai vu qu'il était environ 10 heures.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme soient mises en œuvre ; - et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme J et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice