Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

dès lors que la société APR et CO a continué les travaux conformément à l'article R. 1293-4 du code de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique

Me [P] sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la réformation de la décision querellée ainsi que l'allocation de la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La SAS LUDC réfute avoir bénéficié de paiements directs, prétend qu’elle n’en remplissait pas les conditions et renvoie aux dispositions de l’article R2393-33 du Code de la commande publique ; elle fait

régulièrement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique.

1182 alinéa 3 du code civil.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de : Vu l’ article 136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL

civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1075, Vu l'article R2193-4 du code de la commande publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2017

Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.