450 du code de procédure civile

Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.

[R] la somme de 127.825 euros à titre de solde du capital de son contrat d'assurance vie n° 004947623 et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en conséquence

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R4, R14 ET R20 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

450 du code de procédure civile

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

indemnité de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/10363 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZBG N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Poirier Galibert (R228

LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.

Il a ajouté que les délais de l'article L.242-1 du code des assurances n'avaient pas été respectés par l'assureur et qu'il ne pouvait plus opposer à l'assuré la nullité du contrat pour fausse déclaration

AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 INTERVENANTE FORCEE _______________ COMPOSITION

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

L. 242-1 du Code des assurances, qui ne concerne que l'assurance obligatoire, est sans portée sur l'indemnisation des dommages immatériels résultant d'une garantie facultative, laquelle n'est régie que

[N] et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle est malgré tout soumise à l'exigence de concentration des prétentions prévue par l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la portée des exceptions Le contrat d'assurance souscrit par la société Baobag auprès de la société Gan définit à son article 1,h, comme constituant un dommage immatériel « Tout préjudice pécuniaire