CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
1240 et suivants du code civil et l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les sociétés AA... architecte, RCA avec leur assureur
Chambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA Allianz IARD fait valoir, au visa des articles L. 121-2, L. 124-3, L242-1 et – 2, et l’annexe 1 et 2 à l’article A243-1 du code des assurances : - qu’elle a indemnisé
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