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En vertu de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les

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Pôle 5 - Chambre 11

6035eac049186b50b416219c

Appel

29 janvier 2016

Le 7 novembre 2011, la société DELEK France a fait assigner les sociétés SITRA FRANCE et SITRA NRV devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des sommes restant dues.

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3ème chambre 2ème section

662bf141e266e89ef1189d91

T. Judiciaire

26 avril 2024

à l'INPI le 21 janvier 2020, il y a lieu d'apprécier sa validité au regard des dispositions des articles L711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 11.Selon l'article L711-2 du code

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12e chambre

60325aacccfbd98ff53c7dc4

Appel

20 février 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0cf8c25a97f0381f4b4b

Appel

4 février 2015

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

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12e chambre section 2

6033c21223cea174d53547ff

Appel

4 avril 2017

La société DS Smith prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1625, 1626 et 1629 du Code civil, - vu l'article 9, 31 et 32 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence versée aux débats, -

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Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

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Pôle 5 - Chambre 4

616355d6bf1fa7f870d2a006

Appel

8 septembre 2010

Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.

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Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f94

Appel

9 octobre 2025

prescription des titres exécutoires institué par l'article L.111-4 du même code.

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1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

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Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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6ème Chambre

5fdd7fecf799d82b5dbe972f

Appel

7 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

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Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

et suivants et L. 133-1 et suivants du code de commerce, du contrat-type général applicable aux transports publics routiers de marchandises annexé à l'article D. 3222-1 du code des Transports, de : -

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Chambre sociale

6348ff7263d497adffda3fcd

Appel

13 octobre 2022

des articles 905 et 778 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.