500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile compte tenu des frais que la société a été amenée à engager pour assurer sa défense, - de condamner Monsieur [N] [P] aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : - de

), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Courtaigne Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.

Par acte du 29 août 2024 remis à personne, BPI assigne HARAL ALAIN et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure

000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

[M] [X] et Madame [K] [Y] épouse [X] en application des articles 909 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L 133-5-3 du Code de la sécurité sociale Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

[I] demande à la cour de : Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu les pièces versées aux débats Vu le Code de la consommation Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article

Par cet acte, la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-1, 1343-2, 1344-1 et 2298 du code civil, * JUGER la Caisse de Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine bien fondée en l'intégralité