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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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chambre 1-9
694e022175782d5f06ad8b52
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
Source officiellechambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle demande au tribunal de : * Lui en donner acte ; * La déclarer recevable pour ce faire ; * Juger qu'en application de l'article L 721-5 du code de commerce et des articles 42 et 48 du CPC, seul
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e330
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA à verser à Monsieur [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile '.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de Paris afin d'obtenir une réparation distincte pour chacune d'elles sur le fondement respectif des articles L. 442-6 I, 5° du code de commerce et 1240 du code civil. 5- Par un jugement en date
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cb
29 avril 2014
29 avril 2014
Philippe BOUVARD, conseiller pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, M. Jean-Pierre FALLET, conseiller salarié pôle commerce au conseil de prud'hommes de Fontainebleau, et M.
Source officiellechambre 1-8
67a5cc1f9324999a646f91e2
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e3
2 avril 2024
2 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688311214d9076bf079c223f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
société [Z], de sa demande de cautionnement solidaire conforme aux dispositions légales et, notamment à l'article 1799-1 du code civil et à l'article 1 du décret n° 99-658 du 30 juillet 1990 pour un montant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Solocal à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter la
Source officiellechambre 1-10
69d2886dcdc6046d4735a3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de droit (Article 514 du Code de procédure civile); * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
12 mars 2013
le tribunal de commerce ; Considérant que l'article 1448 du code de procédure civile dispose que ' lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat,
Source officiellechambre 1-11
67f4dbdfbbf04ef7856e568f
7 avril 2025
7 avril 2025
à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 146 du code de procédure civile précise qu' « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R236-21 du code de commerce et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023.
Source officiellechambre 1-9
679357fadc35c03afb6854bd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[N] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[J] [O] en a eu connaissance en temps utile au sens de l'article 688 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd789fcdc6046d4703af21
7 mai 2026
7 mai 2026
commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
694d5ee475782d5f069dde72
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.
Source officiellechambre 1-11
69ce8124cdc6046d47de2319
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.
Source officiellePage 4 sur 20