conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile

de forclusion en cas d’absence de saisine de la juridiction compétente dans ce délai, -réserve les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -ordonne le retrait

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

* condamner la Compagnie Générale de Location d' Equipements au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre