[U] du fait de la contrefaçon de 'L'Enlèvement au Sérail' sera justement réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

R 460-1 du code de l'urbanisme et l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation Et alors que l'immeuble affecté d'une non-conformité des installations de sécurité est affecté d'une

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

par Me Agnès BRAQUY POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R226 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[P] à payer 1000 euros à la SAS Agicap au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

mai 1991, - que les délibérations dont ils demandent l'annulation constituent, en application des articles 1134 et 1988 du Code civil, une violation du pacte d'actionnaires du 2 mai 1991 et du mandat

700 du code de procédure civile : 1.500 € - intérêts au taux légal ' ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile, ' condamner

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de l'entreprise et de l'ensemble du Groupe DIRECTOIRE FINANCE HOLDING, conformément a l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas

700 du Code de procédure civile Rejeté la demande formée par les défendeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

524 1° ainsi que sur la demande subsidiaire fondée sur l'article 524 2° et la demande de consignation.

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, et qu'elle porte atteinte aux droits patrimoniaux de la société SDFA, selon l'article L. 122-4 du même code ou (si la cour retient la qualité d'oeuvre