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64 résultats pour « Article R3411-102 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

5fda7be11192ad0705516cf5

27 juin 2019

27 juin 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

9 octobre 2025

9 octobre 2025

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[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle