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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
Au demeurant, encore, l'expropriant dénonce la présence d'un rehaussement illégal pour lesquels les expropriées doivent au minimum justifier d'une déclaration préalable (article R421-23.f du code de l'urbanisme
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
[N] de sa demande de dommages et intérêts formées sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère discriminatoire
62c7cadacb8dca058e3e7e18
compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère
5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
Le préjudice sera évalué poste par poste pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 376 – 1 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, étant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300557
6 juillet 2022
[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.
1ère chambre civile B
65a77f6f8121050008662c83
16 janvier 2024
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans
1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.
2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
La société LA MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES fait valoir qu’en application de l’article R421-5 du Code des assurances, si l’assureur conteste l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation
Chambre 1-4
65b359621d7564000872dae5
25 janvier 2024
, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières
Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile la somme de 1.800,00 euros à Madame [G] [T]; - Condamné Monsieur [N] [V] à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
    Nouveau code de procédure civile Article 619 (Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 2 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 er janvier 1980) «   Les moyens nouveaux
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