L433 -1 et R433 -1 du code des procédures civiles d’exécution, - de condamner M.

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

) qui demande au juge des référés de : “Vu l’article R421-14 du Code des assurances, - PRONONCER L’IRRECEVABILITE de l’assignation de Monsieur [W], En conséquence, - JUGER recevable et bien fondé l

Enfin, l'article L. 313-16 du même code prévoit que : " I.

Obligatoires de Dommages ( FGAO) sur le fondement de l'article L 421-1 du Code des Assurances.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

, R433-5, R433-6 du code des procédures civiles d'exécution et 834, 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance seulement en ce qu'elle a condamné M.

En effet, la SA GAN ASSURANCES fait valoir que Madame [X] [F] a manqué à son obligation de prudence et de vigilance découlant de l’article R421-12 du code de la route en ne maintenant pas une distance

1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

[Q] le bénéfice de l'assurance chômage et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation d’avoir à justifier d’une assurance du 14 avril 2025.

Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un

L422-1 du code des assurances.

Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives