AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
13 mai 2022
L3245-1 du code du travail.
Source officielle14e chambre
6033b33a791ae766df965a21
20 avril 2017
20 avril 2017
32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S
6801e1959b53b0c2f5373ec3
17 avril 2025
17 avril 2025
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 08.
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
A titre subsidiaire, Vu l’article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, A titre liminaire, - DEBOUTER
Source officiellePage 4 sur 4