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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
application de l’article 515 du code de procédure civile.
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
62 du code général des impôts ; 3° La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles.
Jex
6686f8bde74459e0c7edaa93
4 juillet 2024
L'article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Chambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
L1226-9 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171c
10 juillet 2025
[S] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
DCA_20MA03056_20221208
DCA_20MA03055_20221208
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
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