Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

SUR CE : sur les exceptions de nullité : 1 ' sur la nullité du rapport en raison de la récusation des rapporteurs : Aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, «'La demande de récusation

154 § 1 of the Code of Civil Procedure).

    pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux article 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 2008.

, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles 622 à 626 du code de procédure

706-53-5 of the Code of Criminal Procedure, to: 1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / () 2° La régularité de

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / () 2° La régularité de

Article 2 : La CNAV versera à la société MCP Bâtiment la somme de 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.