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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d14
11 avril 2025
1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
Contrairement à ce que prévoient les dispositions générales régissant la saisie conservatoire de l'article L 511-1 du code de procédures civiles d'exécution, le texte du code des transports ne prescrit
TECH SEC. SOC: HM
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
L 511-1 du Code du Travail.
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