[K] [R] à payer à Mme [U] [H] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le

1350 et 1351 du Code civil et de l'autorité de la chose jugée, des articles 496, 497, 498, 500, 515 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 9 septembre 2022, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des

aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 29 septembre 2022, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital, RAPPELLE

de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure

du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.

1360 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[Z] [I] à payer à Mme [M] [P] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile

1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er novembre 2019 ; DIT que chacun des époux

706-9, R50-24, R91, R92-15 du code de procédure pénale et que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

La demande de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale constitue une exception de procédure et relève donc du juge de la mise en état.

1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

319 DU CODE PENAL, R 14 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 40 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant

460 du code de procédure pénale.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront au 16 avril 2022, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son