CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ac47cdc6046d47f3aab0
1 avril 2026
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ee1cdc6046d47c907e0
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69eb41e9cdc6046d475d1ae9
22 avril 2026
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
69ab96b2cdc6046d47ca687b
22 octobre 2025
69eb4212cdc6046d475d1df6
69c3d443cdc6046d47e61cc1
16 avril 2025
69aba651cdc6046d47cb51b8
69ab7e60cdc6046d47c90075
69ab8100cdc6046d47c926fc
9 juillet 2025
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.
3ème Chambre Commerciale
6871ecf2542d85a267f3c6eb
11 juillet 2025
huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
69eb422acdc6046d475d1fbc
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
Page 4 sur 97