AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
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Trib. de Commerce
69cd82c5cdc6046d47c943c6
11 avril 2025
11 avril 2025
délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en
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