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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures
Surendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
La Cour note par ailleurs, comme le Gouvernement le fait valoir, que le délai de deux mois au cours duquel le recours contentieux contre ce texte est recevable, n’a commencé à courir qu’à compter du 16
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