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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
Son appel, motivé, formé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
JLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
Vu l'article L743-12 du même code ; Il résulte de la procédure que les droits afférents à la mesure de rétention ont été notifiés à Monsieur [S] le 2 octobre 2025 à 10h56.
J.L.D.
69d3fa0dcdc6046d4753e8e3
5 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
69d3fa13cdc6046d4753e945
69d3fa17cdc6046d4753e990
69d3f876cdc6046d4753cd4d
69d3fa1ccdc6046d4753e9f9
69d3fa25cdc6046d4753eaa6
69d3fa2bcdc6046d4753eb05
69d3fa31cdc6046d4753eb6c
4 avril 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
69de8a38cdc6046d473c73f0
14 avril 2026
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
69d3fa28cdc6046d4753eab9
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
: R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Chambre civile 1-7
6799c41d5331f58c9ee86e7a
28 janvier 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.
TPX Thann
69dd5ab7cdc6046d47218b35
13 avril 2026
R733-16 du code de la consommation.
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