R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

L'audience publique initialement fixée à 10 H 30 a commencé à 11h.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

Faute de renseignement de l'heure de notification de cette décision, l'appel de l'intéressé doit être déclaré recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

H 18, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de

J'ai des diplomes dans la tête, en Afrique, c'est comme ça. Je suis SDF. J'appelle le 115. Je dors dehors comme il fait chaud. J'ai la jambe cassée, la clavicule cassée, c'est la rue. Poumon percé.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

de Perpignan du 10 Janvier 2024 notifiée à 16 h 43, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 11h 35.

L'audience publique initialement fixée à 11 H 50 a commencé à 11 h 27.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la

Octobre 2023 notifiée à 11h 40, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.