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65 résultats pour « Article R743-139-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6a044f67cdc6046d47933bae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfd6b63637c907b7ba5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

HERAULT [Adresse 20] [Localité 9] non représentée En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a692911439d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le SIP de Tours a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 23 avril 2024, dont copie a été envoyée à la débitrice par

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle

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