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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6a044f67cdc6046d47933bae
6 mai 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba5
5 janvier 2023
HERAULT [Adresse 20] [Localité 9] non représentée En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e78c25a97f0381f56e4
19 septembre 2013
3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie AMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 substitué par Me Anne GRENAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R73 COMPOSITION DE LA COUR
Surendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
Le SIP de Tours a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 23 avril 2024, dont copie a été envoyée à la débitrice par
JLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
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