500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Dolleren et Kirchberg et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative.

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me De Sa-Pallix, avocat de M.

L'article 46 prévoit toutefois que : "Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de justice administrative.

de justice administrative.

de justice administrative.

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action

L. 442-2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs l'expertise a été réalisé 3 ans après la vente de sorte que l'exigence du bref délai imparti par les articles 1641 et suivants du code civil n'est pas respectée.