Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

juges avaient accordé cette somme à Roger Y... qui avait, à la date de la consolidation, manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite avant l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire 65

de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus ; que la discrimination est établie ; que compte tenu des circonstances de la discrimination

"des produits présentés comme répondant aux besoins nécessités par un effort physique particulier ou effectué dans des circonstances spéciales" (article 49), a déterminé, par comparaison des teneurs prévues

34]/1966 à [Localité 82], Mme [DA] [KB] née le [Date naissance 8]/1974 à [Localité 65] et Mme [C] [KB] née le [Date naissance 11]/1976 à [Localité 65], selon procurations établies à [Localité 84] le 30

ne pouvaient être assimilées et que l'arrêt a été rendu en violation des articles 1382 du Code civil, et 65 de la loi du 29 juillet 1881; que, deuxièmement, l'auteur de la diffamation vise une personne

[Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [B] aux entiers dépens.

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier

au ministère public et d'avoir précisé les textes applicables à la demande, et invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles 53, 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

Y... avaient fait valoir que l'action intentée à leur encontre le 2 juillet 1998 était prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir été formée plus de trois mois après

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

à celui qui s'en prévaut ; qu'en faisant peser sur Mme Z... la charge de la preuve de sa solvabilité, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et 711 de l'ancien code de procédure civile ;

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de