alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 15 juin

et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Y... et Fils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29

de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles

des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.

700 du code de procédure civile, - débouté [P] [M] de ses autres demandes, - condamné l'ADAPEI 92 aux dépens.

Jean-Jacques, inculpé de complicité d'assassinats, de complicité de destruction volontaire par incendie et de tentative de sortie de correspondance de la maison i d'arrêt, contre l'arrêt de la chambre

Elle soutient que : - l'indemnité d'assurance d'un montant de 69 778,28 euros perçue au titre d'un incendie ne doit pas être retenue comme un revenu imposable dès lors qu'elle a servi à financer des

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X..., destinée à lui conférer la qualité de passager indemnisable ; Considérant que suivant l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du code du tourisme ; 2°/ que la lettre et l'économie de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article

-13.875 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° P 92-13.904 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours

compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D. 6124-92.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,