Codes de loi français

Article Annexe IIb

U. 2 5 E21-Sous-épreuve de gestion appliquée U. 21 2 CCF écrit (1) ponctuel écrit 2 h (1) CCF écrit (1) E22-Sous-épreuve de présentation du dossier professionnel U. 22 3 CCF oral ponctuel

Article 128

I A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 231 bis U II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

Article 228

Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.

Article Annexe IIb

11 1,5 CCF Ponctuel écrit 1 h CCF Sous-épreuve E. 12 U. 12 1,5 CCF Ponctuel pratique 1 h CCF E. 2-Épreuve technologique et artistique 7 Sous-épreuve E. 21 : U. 21 2 Ponctuel écrit

Article L5542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

Article D319-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Les dispositions des articles D. 319-2, D. 319-3 et D. 319-4 ne s'appliquent pas aux avances octroyées pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières : a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ; b) La

Article 91

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

Article Annexe IV

Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL UNITÉS PROFESSIONNELLES U UNITÉS PROFESSIONNELLES U E1 - épreuve technologique U1 Sous-épreuve A1 - technologie

Article 2 ter

général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article Annexe IV

U P 2 4 CCF Ponctuelle pratique 1 h 30 maximum EP 3 : U P 3 4 CCF Ponctuelle Pratique 1h Unités d'enseignement général EG1 : Français et Histoire -Géographie - enseignement moral et civique U G 1 3 CCF Ponctuelle

Article D614-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

En application des articles 32 et 102 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les montants annuels des soutiens accordés par unité

Article 74

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99

Article 49 septies ZZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.

Article 140

I. - A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées

Article 1

I. - Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et de l'avant-dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise réalisant les travaux

Article 4

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession

Article 1

professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 janvier 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 17

Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.