et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que la pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ; qu'en décidant que les conventions de préretraite ASFNE

Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : ASSIA

MADE OF ASIA, placée en redressement judicaire, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Me [J] [Y], en qualité de mandataire

procédure collective" en l'état des conclusions du comptable public rappelant qu'il avait notifié le 20 janvier 1998 un avis à tiers détenteur "concernant la participation aux travaux, 2e tranche 1997 de l'ASA

d'éléments nécessairement subjectifs et laissés à l'appréciation discrétionnaire de celui-ci ; qu'en énonçant que la diminution de cette prime était arbitraire et sans fondement au seul motif que la société ASF

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société First Smart Asia

des terres agricoles ; qu'ayant été informés par le Trésor Public, en 1998, que ce bien était soumis à une redevance d'appartenance à l'Association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Gignac (ASA

des signatures - ce qu'une comparution réelle devant un représentant de la préfecture aurait permis de faire -; que, pareillement, la comparution des vendeurs devant un agent mandaté par la société des ASF

procédure que l'affaire n'a jusqu'à présent pas été examinée au fond, l'audience du 26 novembre 2003 ayant été exclusivement consacrée à l'effet du désistement de deux parties civiles sur l'action de l'ASF

La ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) et l'association

La ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) et l'association

La ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA), l'association

de la marque déposée sous ce nom, des deux textes de présentation reproduits en bas de la page 32, de l'ensemble constitué par la réunion des noms des parfums de la gamme soOud : AL JANA, le jardin ; ASMAR

[P], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Asma emballages, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 5]

[E] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de délégué syndical UNSA-ASF, 3°/ à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], pris en qualité de représentant syndical UNSA-ASF, défendeurs à la cassation

; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Dufour Sparks of America (le vendeur), qui construit et vend des navires de plaisance, et la société Analyse Stratégie Finance (ASF

[B] aux droits de qui se trouve la société Asia Conseil et M.

août 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 février 2023, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS

[C], la MAAF et la société ASA en paiement de travaux de reprise et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour condamner la société ASA à payer une somme au titre du dépassement du montant

caisse) lui ayant notifié, le 16 novembre 2020, une pénalité financière d'un certain montant pour fausse déclaration sur ses revenus, ainsi qu'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA