Portalis DBZ2-W-B7H-H557 [17] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [I] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Aurélie

Le décompte actualisé fourni à l'audience d'un montant de 5 789,49€ arrêté au 1/01/2025 ne sera pas retenu dans sa totalité.

[H] [Y] CONTRE Mme [V] [J] [X] épouse [Y] Grosses : 2 Me [I] [Z] de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-[Z]-ROCHE Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Copies : 3 Me Guillaume PERCHERON Me Benjamin

+ parties 4 COPIE CAF 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00106 Jugement du 2 avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie

- CABINET LEVY ROCHE SARDA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie

SLT SERVICES LOCATIONS TRANSPORTS [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, représentée par Me Marion GALERNEAU de la SARL ALTALEGA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DEMANDERESSE en

APPELANTE Madame Marie-Claude X... ... 83400 HYERES née le 17 Février 1945 à EPINAL (88000) représentée par Me Maylis KAPPELHOFF-LANÇON, avocat au barreau de PARIS, A0840 substituée par Me Aurélie

La demande de la société [T] tendant à voir liquider l'astreinte à un montant nul s'analyse en une demande de suppression de l'astreinte pour le passé.

SURVAL sise [Adresse 6] Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : S.A.R..L.

(73), demeurant 127 route du Revêt 73370 LE BOURGET DU LAC Madame [E] [W] née le 27 Avril 1966 à CHAMBERY (73), demeurant 127 route du Revêt 73370 LE BOURGET DU LAC représentés par Maître Marion CELISSE

A... un protocole transactionnel d’indemnisation pour un montant de 20 409 euros.

Représentée par Me Marion JONQUARD, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Eric ADER, membre de la AARPI ADER JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Monsieur [E] [S]

à la Cour : jugement rendu le 08 Septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 06-05758 APPELANT Monsieur [O] [W] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Aurélie

SLT SERVICES LOCATIONS TRANSPORTS [Adresse 8] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Marion GALERNEAU de la SARL ALTALEGA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEES : Madame

Que le 14/09/2023 sa maison a brûlé, les expertises sont en cours et qu'il ne sait pas quand l'assurance prendra en charge les loyers pour le relogement.

de VERSAILLES sous le numéro 478 062 235 dont le siège social est [Adresse 60], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion

et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame MARQUES, Vice-Présidente Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 20 Février 2026 devant Aurélie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

instance de DOUAI RG n° 14/00195 Sur renvoi après cassation d'un arrêt du 13 juin 2019 - Cour d'appel de DOUAI APPELANT Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Marion

Benoît HOLLEAUX, Conseiller faisant fonction de Président Mme Christine LETHIEC, Conseillère Mme Laure TOUTENU, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion AUGER, lors des