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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6871ece8542d85a267f3c64c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, non présent, et par Me Aziz

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

659f9be93328fa00087a2802

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

2] comparant par visioconférence, assisté de Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office, DEMANDEUR ET : Le préfet du Val d'Oise représenté par Me Aziz

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd6251a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

2] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC342 DÉFENDERESSE Madame [E] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aziz

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

677f661ce034c1f8dc458851

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

centre de rétention administrative de [Localité 2]; Vu la demande de comparution présentée par Mme [W] [F] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Me Aziz

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

689584955318a824d05affd2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734496cdc6046d47671f16

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 12 Novembre 2024-Juge de l'exécution de CRETEIL- RG n° 24/06143 APPELANTES MADAME [L] [P] [Adresse 4] [Localité 1] - SUISSE MADAME [N] [D] [Adresse 8] [Localité 5] Représentées par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6309b40aa521cdc5630b7a8e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Aziz

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e43197681ed727f2a654c9

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

En présence de Maître Aziz BENZIZA avocat de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué. Mentionnons que Monsieur [D] [Y] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD003521108

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

According to the latest information in the case file, the criminal proceedings against him are still bending before the Court of Cassation. RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE 23.

Source officielle

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