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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

64c0b8efa67f3dd969e54fc3

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par jugement du 13 avril 2016, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la société Gtn Bâtiment et désigné Me [R] ès qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300789

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 08-15. 429 et U 08-14. 792 ; Donne acte à Mme X..., veuve Y..., Mme Caroline Y..., Mme Z..., en son nom personnel et ès

Source officielle

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