Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet la somme de 1 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A D B C, représentée par Me Bachelet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Bachelet, avocate de Mme D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les , Mme M’Mah Soumah, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice

Zabka, - les observations de Me Bachelet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens, - les observations de M.

Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bachelet la somme de 1 000

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bachelet de la somme totale de 1 000 euros.

PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BACHELLIER

somme de 1 200 euros à verser à Me Bachelet.

Schamsutdinov au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Bachelet une somme

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 1 200 euros.

de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 1 200 euros. 10.

à Me Bachelet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.