somme de 1 200 euros à verser à Me Bachelet.

Schamsutdinov au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Bachelet à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Bachelet une somme

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 1 200 euros.

de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 1 200 euros. 10.

à Me Bachelet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

l'admission définitive de Mme C B épouse A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bachelet de la somme de 800 euros.

C A, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

maintien au centre de rétention de : [C] [H] né le 08 Septembre 1994 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 26/08/2022 à 17 h 53 par courriel, par Me Mathilde BACHELET

Le Fiblec, - les observations de Me Bachelet, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. A, assisté de M.

Le Fiblec, - les observations de Me Bachelet, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.