AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794dd69ba5988459c48aed
19 janvier 2005
19 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2003), que,
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AGENCE BAES
28/07/2026
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LES GRAINS DE LA BAES-COUR
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AGENCE BAES TRANSACTIONS
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Nempon Baes, Lukas Julien Nathanael
09/07/2026
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Baes, Jacky
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civ3
60794d149ba5988459c47fba
24 mars 2004
24 mars 2004
mars 2002), que, par une délibération du 18 décembre 1996, la commune de Schiltigheim a décidé de ne plus mettre son domaine chassable en location ; que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin
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