CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
636ca6c56c7633dcd15b3ef8
17 octobre 2022
MOKHTARI, greffier avons entendu : [L] [R] assisté de Me Aida BARHOUMI DECLUSEAU substituant Me Séverine DUTREICH, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours
J.L.D.
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Aïda BARHOUMI
668398168da90185712ea62f
1 juillet 2024
[P] Me Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat au barreau de TOULOUSE représentant [U] [T], non comparant, régulièrement avisé En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
68e587d50e2901d10fa604e4
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