commun, même si les baux respectifs des co-locataires contiennent respectivement une clause d'interdiction d'activité spécifique et une clause d'exclusivité de cette même activité, dès lors que le bailleur

;inopposabilité de la convention de résiliation des baux du 19 juillet 2016, alors « qu'il résulte des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1988), que Mme X..., bailleresse, revenant sur l'offre conditionnelle de renouvellement du bail commercial consenti à la société

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1988), que Mme X..., bailleresse, revenant sur l'offre conditionnelle de renouvellement du bail commercial consenti à la société

le coefficient de renouvellement sera appliqué", Mme Y... avait entendu exclure dès la signature du bail tout motif de déplafonnement sans relever, postérieurement à la naissance du droit pour le bailleur

au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la vente n'avait pas été résolue amiablement dès lors que, comme le relève l'arrêt, le fournisseur avait repris le matériel sur ordre du crédit-bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Barbara (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Petit Brivadois

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2024), la société Asdia (la locataire) est locataire de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Napals (la bailleresse). 2.

La société Athéna, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la bailleresse n'a pas manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, et de rejeter

à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que la société EGP 17, à laquelle la Société foncière médicale n 1 (le bailleur

assureur, le producteur et son assureur, à payer à la société Nagico une certaine somme au titre de l'acompte versé à la bailleresse et à payer à la bailleresse une certaine somme en réparation de son

bail à la société Loup Croisette des locaux commerciaux à compter du 1er novembre 2000 ; que cet acte stipulait à titre de condition essentielle et déterminante du consentement donné par la société bailleresse

(Paris, 19 mai 1994) de dire qu'il est occupant sans droit ni titre des immeubles sis ..., loués à l'IRHO, et, en conséquence, de le condamner à libérer les lieux et à payer diverses indemnités au bailleur

2003), que Mme X..., propriétaire d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de reprise à effet du 30 juin 2001 ; que la bailleresse

sécurité en février 1997 et d'un avis du maire défavorable à la poursuite de l'exploitation tant que les prescriptions administratives ne seraient pas réalisées, la locataire a demandé, en vain, à la bailleresse

N..., copreneur, à Mme Q..., bailleresse, et que M.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société DEP fait grief à l'arrêt de dire que les aménagements auxquels Mme Y... a procédé dans le local loué restent acquis au bailleur

loyer du bail renouvelé à la somme de 140 207,08 euros par an hors taxes et hors charges, les clauses du bail restant inchangées, alors « que si les impositions et charges incombant usuellement au bailleur