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69 résultats pour « Barbara SAFAR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD005516711

Admin. suprême

24 juillet 2012

24 juillet 2012

instances of interference with the right to peaceful enjoyment of property, must be construed in the light of the general principle laid down in the first rule (see, among many authorities, Immobiliare Saffi

Source officielle
CC

cr

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61372677cd58014677425ca0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Dionosio E... ...et Chantal B... expliquaient qu'ils avaient été démarchés par Jean-Luc Y... et Daniel K...qui leur avaient proposé d'acheter sans débourser la moindre somme un appartement à Port Barcarès

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

russes et à des frais de fonctionnement (administration, comptabilité, déplacements et représentation) (pièce 1) ; que, selon les documents ainsi présentés, les identités de ces salariés sont Z...

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272d5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Bank Espanola le 24 mai 1993, puis en ont fait ouvrir d'autres courant 1994 et 1995 : à leur fille Nathalie (1er juillet 1994), à la societé European Financial Corporation (2 août 1994), à leur fille Barbara

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43badcdc6046d472dcf70

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G. n° 23/00850, en date du 26 décembre 2024, APPELANTE : Madame [P] [R] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (57), domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Barbara

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD001955411

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Such additional entitlements include the career system regulated and the salary guaranteed in an Act of Parliament, the predictable and safe ‘public service life career’ system and the additional allowances

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CC

cr

613725f0cd58014677421b48

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Laboratoire "Plantes et Médecines", guarana, spiruline, papaye, ananas, ginko, ail, hamamélis, marron d'Inde, ortie, grande camomille, quinquina, valèriane, houblon, eschscholzia, ginseng, fenugrec, barbane

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CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, pour corruption passive de salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier