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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b3cd58014677417a8b

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

accord a été signé avec les délégués du personnel le 22 mars 2000 aux termes duquel il était institué, au bénéfice des seuls salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail et donc une baisse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48428

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2001) que les époux X... ont formé une demande de prêt auprès du Crédit foncier de France (CFF), en vue de la construction de leur maison, sur la base

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd580146774190fc

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

d'instance de Béthune, 28 avril 2005 - n° 784), rendu en dernier ressort que, par décision du 8 septembre 1995, le conseil de la communauté de communes de Béthune a créé un service d'assainissement autonome "basé

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414335

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

Source officielle
CC

civ3

61372439cd58014677413b6a

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de modification par l'assemblée générale de la base

Source officielle
?

ADLC

ADLC:01-A-03

droit de la concurrence

4 avril 2001

4 avril 2001

relatif à l'aquisition de l'activité vitamines de la société Takeda par le groupe BASF

Résumé IA — à vérifier
?

Deliberation

HATVP:2025-100

transparence vie publique

18 mars 2025

18 mars 2025

1 Délibération n° 2025-100 du 18 mars 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Basile Thodoroff LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162634

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Haguenau, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228015

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

La société Sepur, candidate, a été informée le 25 septembre 2018 du rejet de son offre comme anormalement basse.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409643

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

qu'à défaut de rechercher si l'employeur était en mesure de produire à la date du licenciement en mars 1995 des documents d'ordre comptable concernant cette année 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc47c

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

heures ramené à l'horaire légal de 39 heures, à savoir 4O heures dès le 1er juin 1989 et 39 heures le 1er juin 1990 ; que ce protocole prévoyait que le salaire serait maintenu intégralement sur la base

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200495

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de valider le redressement au titre de la réduction des cotisations sur les bas

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612676

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - base d'iposition - Annulation du jugement de Tribunal administratif ayant omis de fixer les bases d'imposition de la contribution mobilière.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372333cd58014677406b93

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632439

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 266-1 et 267-1 du code général des impôts, applicable, que pour les affaires soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, la base

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-SOA-02

droit de la concurrence

14 décembre 2009

14 décembre 2009

relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’utilisation croisée des bases de clientèle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-D-13

droit de la concurrence

30 mai 2013

30 mai 2013

relative à des pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-78

droit de la concurrence

5 décembre 1995

5 décembre 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-D-71

droit de la concurrence

27 novembre 2002

27 novembre 2002

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 853218279GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

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Acquisition d'un ensemble immobilier situé à La Teste-de-Buch (33260), sa gestion et sa revente ultérieure.

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Modifications et radiations RCS B

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SIREN 391219276GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

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