Butkevych (Article   43 in fine of the Convention and Rule 21 § 5). Subsequently Mr D.

Z..., directeur de l'établissement de la société Saipol de Bassens ont été poursuivis du chef d' homicide involontaire, pour absence de protection individuelle ou collective contre les chutes dans la Garonne

patiente et ce d'autant que la proximité du prévenu de la plaignante permettait à cette dernière de se rendre compte de l'excitation sexuelle du kinésithérapeute en raison du blocage de son bras par le bassin

Bindschedler-Robert (article 43 in fine de la Convention et article 21 par. 4 du règlement) (art. 43). M. Balladore Pallieri a assumé la présidence (article 21 par. 5 du règlement). 5.

Les avis favorables émis par le Conseil se basaient ici sur les spécificités des méthodes d'enseignement employées : une des écoles était considérée comme un complément utile aux écoles municipales et

16 et du 17 mai 2003 étaient conformes aux dispositions des articles 202 et 203 de l'ancien CPP dans la mesure où elles émanaient des organes compétents, à savoir l'enquêteur et le procureur, et se basaient

    La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article   59   §   3   in fine du

    Le Gouvernement soutient que le refus de renouveler l’autorisation du séjour du requérant ainsi que l’interdiction d’entrée sur le territoire suisse prononcée à son encontre se basaient respectivement

Par arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Bastia a : - confirmé l'ordonnance précitée, sauf en ce qu'elle avait condamné la société Arbre et aventure au paiement d'une provision, - rejeté

The Chamber decided, after consulting the parties, that no hearing on the merits was required (Rule 59 § 3 in fine ). THE FACTS I   THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

de macro restriction de l'ADN des souches de Legionella pneumophila sérogroupe 1 avait été retrouvé chez deux patients porteurs de la maladie et dans les échantillons du prélèvement réalisé dans le bassin

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui a condamné le premier, pour usage de faux et prise illégale d'intérêts, à 20 000 euros

trois tranches, solution qui permettait à Cogedim de se dégager de l'opération si elle ne trouvait pas d'acquéreur en l'état futur d'achèvement des immeubles ; - qu'il y soulignait aussi (p. 3 in fine