, avocat au barreau de CASTRES Madame [E] [B] (Appelante avant jonction dans 14/2686) Née le [Date naissance 3] 1971 au [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Benoit

Boussières, greffier d'audience, M.

Benoît TRUET-CALLU, greffier. * * * * * * * * La cour est saisie d'un recours en annulation et en réformation formé par M.

FÉDÉRATION DES CAISSES DE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE Ayant son siège social 4 place Richebé 59000 LILLE représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Benoît

- ces fautes lui ont causé un préjudice tenant à la perte de chance d’obtenir un emploi qualifié en France à hauteur de 20 000 euros, un préjudice financier du fait de la perte de son statut de boursier

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par jugement du 17 octobre 2005, le Juge aux Affaires

Michel, - SUISSE Guy, - BENOIT D..., - K... Anne-Marie, prévenus, - E...

Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :

Didier Marin, demeurant 45, rue René Benoist, 77860 Quincy Voisins, 44 / de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Annie DESBUISSONS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Benoît PETY, Conseiller Hélène BILLIERES, Conseiller ARRÊT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boissière de travaux publics

INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE SAS BABEAU SEGUIN [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-pierre DELAUCHE de la SCP DELAUCHE/CHASSAING, avocat au barreau d'ESSONNE assistée de Me Benoît

Bp 1164 86280 SAINT BENOIT Représentée par Me François-Xavier CHEDANEAU (avocat au barreau de POITIERS) Appelant Incident CRIJ POITOU-CHARENTES 64 rue Gambetta 86000 POITIERS Représenté

de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Benoît ANDRE Juges : Mme Christine BOUVIER M. Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par M.

Benoît TRUET-CALLU, greffier.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

de Bouix et M.

des appelants et de leurs objectifs en 2005, les mandats de gestion avec leurs options n'étaient pas inadaptés compte tenu d'un objectif de rendement de 4 % l'an pour satisfaire aux besoins