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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b8
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Vu le jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal de grande instance d'Evry qui a notamment débouté Monsieur Benoît X... de sa demande en paiement et de sa demande de réalisation du bateau, prévue
Source officiellePage 4 sur 730
cr
édure suiviec/Benoît X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425
15 janvier 2019
15 janvier 2019
société civile immobilière les Galmouches, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Benoît
Source officielle