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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61628cd4293034a8c342f71d
27 juin 2013
demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSE AU DEFERE INTERVENANT
J.L.D. CESEDA
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13 juillet 2024
[M] [V] alias [O] [W] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Sandrine BERESSI
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au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [G] [U] née le 03 Septembre 1996 à KUMASI de nationalité Ghanéenne assistée de Me Sandrine BERESSI
soc
6137265dcd58014677424fac
8 décembre 1999
Patrice Y..., domicilié BP 90, zone d'activité Le Berret, 30200 Bagnols-sur-Cèze, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.
Cour d'Appel
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13 décembre 2007
Hamou, Délégué Syndical DEMANDEUR REDAELLI SODETAL SAS 110 route nationale 55310 TRONVILLE EN BARROIS Représentée par Maître SEGAUD Eric, Avocat au Barreau de NANCY (54) DEFENDEUR - Composition
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RG N F 06 / 00310 Nature : 80C No MINUTE : 652 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
6253ca18bd3db21cbdd8a0a8
RG N F 06 / 00124 Nature : 80C No MINUTE : 466 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00152 Nature : 80C No MINUTE : 494 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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DUC RG N F 06 / 00070 Nature : 80C No MINUTE : 412 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00215 Nature : 80C No MINUTE : 557 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00174 Nature : 80C No MINUTE : 516 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00071 Nature : 80C No MINUTE : 413 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00160 Nature : 80C No MINUTE : 502 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00075 Nature : 80C No MINUTE : 417 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00146 Nature : 80C No MINUTE : 488 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00297 Nature : 80C No MINUTE : 639 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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DUC RG N F 06 / 00062 Nature : 80C No MINUTE : 404 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00212 Nature : 80C No MINUTE : 554 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00367 Nature : 80C No MINUTE : 667 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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RG N F 06 / 00210 Nature : 80C No MINUTE : 552 / 2007 SECTION Industrie JUGEMENT Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur
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