Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Liévin (la Caisse) a consenti

travail dissimulé et infractions à la législation sur les temps de travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes

et celui qui se trouvait le 2 janvier 1995 au domicile de Franck Z... à Galan; que son moyen est irrecevable faute d'avoir été soulevé devant les premiers juges; qu'il résulte au fond des éléments de

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/12/2025 **** Minute electronique N° RG 24/05952 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5YQ Ordonnance (N° 24/00245) rendue le 11 Décembre 2024 par le Président du TJ de Bethune

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Berthou, - et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

DBZ2-W-B7K-I7AJ [W] [R] C/ CPAM DE L’ARTOIS, Docteur [Z] [T] Grosse(s) délivrée(s) à Me MAURO Copie(s) délivrée(s) à Me MAURO Me TROIN Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Si Mme [U] allègue avoir envoyé, par courrier recommandé du 30 juin 2021, une mise en demeure à la société MS habitat d'avoir à terminer les travaux, elle ne produit que le talon d'envoi d'un tel courrier

Article 3 : L'Etat versera à la société Le Betout Energies la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 12 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE A BETHOUX A PAYER ENTRE LES MAINS DU " COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES

La société Le Betout Energies demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il lui fait grief. 2.

CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS Grosse(s) délivrée(s) à Me CORTIER Copie(s) délivrée(s) à Me CORTIER Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt Mai deux

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/04061 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXUH Ordonnance (N° 24/00018) rendue le 17 Avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Béthune

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01394 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IVV3 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT / [L] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

Berthou, - les conclusions de M.

Berthou, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Ercole, substituant Me Tadic, représentant la commune de Pagney-derrière-Barine.

Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.