AVAIENT ADRESSE DES INSTRUCTIONS A LEUR AVOUE EN VUE DE LA FORMALISATION D'UN APPEL PAR LETTRE PNEUMATIQUE DATEE DU 25 JUIN 1966 A 13 H 30 MAIS QUE CETTE LETTRE N'AVAIT ETE REMISE A SON DESTINATAIRE QUE

AU MOTIF QU'ENTRE LES DEUX ORDONNANCES DE SOIT COMMUNIQUE DES 26 MAI ET 15 SEPTEMBRE 1964, SONT INTERVENUS UN REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 28 MAI 1964 ET L'AUDITION DE ME BETHOUT

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... aux motifs que les sociétés B... et Berthoud Agricole sont responsables des désordres rencontrés sur le pulvérisateur fourni par la société Berthoud Agricole et vendu par la société B..., matériel

Jean Y..., demeurant 9, place Legillon à Béthune (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Béthune en matière électorale, au profit de M.

victime, ont assigné le 27 avril 1998 la société Europe transport, son assureur la société Compagnia Italiana di Previdenza (CIPAR) et la société Micacchioni devant le tribunal de grande instance de Béthune

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Béthune

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 février 1999), qu'imputant la mortalité des

Me [E] justifie avoir reçu M.

X... avait manqué "à son obligation de délivrance conforme", alors qu'elle constatait que la facture des Etablissements X... faisait état d'un porte-bagages Berthoud, qui aurait dû comporter trois points

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant ...

42.725 et n W/91-42.726 formés par la société Poly Sports, dont le siège est à Ham-en-Artois (Pas-de-Calais), ..., en cassation de deux jugements rendus le 4 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Béthune

, "alors que, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béthune en date du 21 août 1989 Mme Degouys, empêchée, avait été remplacée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Berthoux, société anonyme,

MINUTE N° : 26/00063 DOSSIER : N° RG 26/00567 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5TH AFFAIRE : [L] [N] / S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026

, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la SCI Foncière Béthune, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de six jugements rendus le 7 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie) au profit de la société Etablissements Charles X..., société

société Rivoire-Jacquemin) le règlement de leurs factures demeurées impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rivoire-Jacquemin fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... l'exclusivité de la distribution de ses produits dans un secteur comprenant l'arrondissement de Béthune ; qu'ayant acquis le fond de commerce de M.