Article 2 : La Ligue de billard d'Ile-de France, la Ligue de billard du Centre-Val de Loire et la Ligue de billard Grand Est verseront à la Fédération française de billard une somme de 1 000 euros chacune

C1982 Ayant pour avocat plaidant Me Druon DELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : (D1502) INTIMEE Maître [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe Bigard

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 06/04062 APPELANT Monsieur [N] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP

, toque : R120 INTIMÉE Société FIDUFRANCE SELAFA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée

SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie LE CAM de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION

COUR : L'affaire a été débattue le 13 février 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la S.A.R.L.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat

K0030) INTIMEE SA SOCIETE FREY anciennement dénommée SOCIÉTÉ IMMOBILIERE FREY [Adresse 3] ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représentée et assistée de la SCP

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Gilles DUPONT, Greffier.

Cadiot, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Bigard, de la SCP Foussard et Froger, avocat

d'un billard dans l'établissement mais n'avoir pu déterminer s'il s'agissait du billard appartenant à Mme Martine Y... ; qu'il résulte des autres éléments du dossier qu'à cette date, il s'agissait du

Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société anonyme Accessoire, anciennement dénommée Etablissements Billiard

de PARIS, toque : J071) et de la SCP J.

déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/15750 APPELANT : Monsieur [J] [U] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par la SCP

ayant son siège 22, rue Louis Bro 89800 CHABLIS représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Christophe RONCHEWSKI, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP BENICHOU

Clichy Montmartre billard club et autre Ordonnance : 60406 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 84100 ORANGE représenté et assisté de Me Pascale FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) et de Me Audrey TRALONGO ( avocat au barreau d'AVIGNON, SCP

NACIRI BENNANI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0928 DÉFENDEUR AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé ROBERT de la SCP