société), a assigné les emprunteurs et la SCI aux fins de voir constater la péremption du dernier commandement et ordonner sa radiation ; que les emprunteurs et la SCI ont soulevé la prescription biennale

Elle soutient que Mme [P] a produit une fausse déclaration à l'appui de sa demande de rachat ce qui rend cette opération frauduleuse et fait obstacle à l'application de la prescription biennale.

les motifs de cette surévaluation par les salariés de l'entreprise et qu'il ne prouve pas les erreurs alléguées; qu'en réalité, la surévaluation a eu pour effet de diminuer la perte apparaissant au bilan

X... coupable de faux dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, a requalifié les manoeuvres frauduleuses « par la production aux victimes de comptes et bilans mensongers » et l'a déclaré

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 2000), d'avoir déclaré que la compagnie AGF Vie était recevable en son action, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 114

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

ses dispositions le jugement déféré, de dire que la concluante n'a jamais été assignée en sa qualité d'assureur de la société Alu Bois Concept avant expiration des délais de garantie décennale ou biennale

la SMABTP qui est préalable, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de la société, malgré l'acquisition de la prescription biennale

de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de présentation de bilan

de l'information que les divers concours visés dans l'ordonnance de renvoi ont été accordés par la Banque française de l'agriculture à Claude X... en avril et septembre 1984, avant la présentation du bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Louise Y..., demeurant à Lirec, Bignoux (Vienne), en cassation d'un

irrecevable en son action à l'encontre de l'assureur alors : « 2°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale

E..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action des professionnels

droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via, en l'assignant, le 12 novembre 1992, en intervention forcée; que celui-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale

C..., recevables et bien fondés à invoquer la prescription biennale de la banque, de dire que la créance de celle-ci était prescrite et d'ordonner, en conséquence, la mainlevée du commandement de payer

X... avait été consolidé et donc si et à quelle date la prescription biennale avait commencé de courir contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et

Y..., expert comptable décédé en 1981, la somme de 5 856 francs à titre d'honoraires pour des travaux effectués en 1978, au motif notamment que la provision pour honoraires inscrits au bilan de la SPM

moment où l'employeur avait refusé de reconnaître sa faute inexcusable, la caisse pouvait constater l'échec d'une possibilité d'accord amiable ouvrant ainsi la voie au recours contentieux dans le délai biennal