l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains du garant ; qu'il s'en évince que ne relève pas du délai biennal

qualité de professionnel, avait pris l'engagement de fournir, à certaines conditions, une garantie financière d'achèvement sans que l'immeuble soit destiné à une activité professionnelle, le délai biennal

X..., médecin, le remboursement de bilans ostéo-articulaires pratiqués sur plusieurs assurés ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit l'action de la caisse en répétition de l'indu bien

Par courrier du 09 octobre 2018, la Cour a sollicité les observations des parties concernant la prescription biennale éventuelle susceptible d'affecter l'action en faute inexcusable engagée par Madame

L'application de la prescription biennale prévue par l'article L 218-2 du code de la consommation est admise par les deux parties.

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme étant prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale commence à courir à compter du jour où la victime a connaissance

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code

: Attendu que la société Laho équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 326,56 euros à titre de solde de prime de bilan

Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

30 avril 2002, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de présentation de faux bilan

du dépôt de bilan, question qui n'avait pas été soumise à une discussion contradictoire entre les parties, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et n'a

société cessionnaire a ultérieurement consenti à y renoncer ; que cette société a demandé en justice la condamnation des cédants à lui payer la différence entre le montant des créances inscrites au bilan

CE SUR QUOI, LA COUR - Sur la prescription : - Sur le point de départ de celle-ci : Considérant que l'assureur soutient que l'application de la prescription biennale est acquise depuis le 24

SPGI de 80 % du montant des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, alors « que faute de rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions légales concernant la prescription biennale

Par conclusions du 21 avril 2020, la société Lyonnaise de Banque conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté le moyens tiré de la prescription biennale.

CONNECTED et BIGBEN INTERACTIVE appartiennent au groupe BIGBEN.

qu'en décidant en l'espèce que l'action en répétition des sommes versées en exécution du contrat d'assurance, qui se fondait sur une déchéance du droit à garantie, ne relevait pas de la prescription biennale

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les actions diligentées par elle contre la société Gan, alors : « 1°/ que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code

l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte d'acquisition, de payer le prix de vente entre les mains du garant ; qu'il s'en évince que ne relève pas du délai biennal

qualité de professionnel, avait pris l'engagement de fournir, à certaines conditions, une garantie financière d'achèvement sans que l'immeuble soit destiné à une activité professionnelle, le délai biennal