arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, après avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société L ESPACE BLEU, a condamné Evelyne Y..., pour tenue d une billeterie

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 27 juin 2002, ayant déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie pour avoir en produisant des billets

dossier qu'aucune convention sur les modalités de paiement n'existait entre l'agence de voyage et L'ARDEC; "2) il ne peut, sans incohérence, soutenir qu'il était dans son intention de payer les billets

de 200 francs ; qu'ensuite, chacun de ses compatriotes lui avait donné un billet de 200 francs ; que Charif Y... avait ensuite vu Gilles X... mettre ces billets pliés dans sa poche ; qu'il s'avérait qu'en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a acheté, par l'intermédiaire de l'agence Nobladis voyage, un billet

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 25 septembre 2001, qui, pour complicité de contrefaçon de billets de banque et pour détention en vue de la mise en circulation

que, lors de son ouverture, le scellé n 8 contient 29 billets de 500 francs et 149 billets de 200 francs dont deux sont annotés au stylo rouge ; que cette discordance entre l'inventaire et le contenu

X... d'avaliser chaque billet ; que le premier billet, portant l'aval de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'en souscrivant un billet à ordre au profit de la société

tentative d'usage de faux et tentative d'escroquerie à la saisie ; "aux motifs adoptés qu'il est constant que Bois et Fils a, en l'espèce, délivré son commandement de payer, non sur la base des billets

[V] a avalisé un billet à ordre souscrit par la société Mariebel au profit de la Société générale à échéance du 31 décembre 2010 ; que le 15 décembre 2010, la société Mariebel a fait l'objet d&apos

A... ; que ces billets n'ayant pas été payés, la Société Générale en a réclamé le montant aux avalistes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements du 24 novembre 1987 et

à chaque emplacement prévu pour l'implantation d'une bille ou poteau, à monter sur la benne détacher une bille pendant que de son côté José C... aux commandes de la pelle hydraulique récupérait avec celle-ci

sans autorisation, « que la société ABM Events a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la loi du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante de la société ABM

N... et S..., soupçonnés d'avoir détourné des billets usagés dits "billets annulés" qu'ils étaient chargés de détruire. 3.

à ordre du même montant, billet qu'elle a endossé au profit de la banque cessionnaire ; que la cession de créance, fondée sur la loi du 2 janvier 1981, avait été notifiée à la société débitrice, mais

A... affirmait seulement que, lors d'une réunion des associés, la possibilité d'une démarche auprès de la Compagnie aéromaritime, afin de lui obtenir un billet de faveur entre la Métropole et la Réunion

Y... a fait assigner Mme A... en paiement de billets à ordre souscrits par M.

Le 18 décembre 2014, la société a souscrit un billet à ordre d'un montant de 50 000 euros au profit du CIC à échéance du 1er avril 2015 et, après l'échéance, elle en a émis un second, du même montant,

ou retraités et à leurs ayants droit des billets à tarifs soumis à restrictions ( dits billets 'GP') avec conditions de transport spécifiques et désigne les personnes concernées par ce dispositif.