articles NC1 et NC2 du POS et celle de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant être soutenue dès lors que les prévenus avaient obtenu une autorisation pour la réalisation de l'accès à l'auberge

au paiement en sus des sommes déjà versées, de diverses rémunérations à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que : 1 / l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry

résulte d'un constat de Me Z..., huissier de justice, qu'il n'existe aucun restaurant à cette enseigne et à cette adresse ; que le fait qu'il existe, non loin de là, un restaurant basque à l'enseigne "l'Auberge

SA Locaux et dépendances sis ... 38330 Biviers susceptibles d'être occupés par : La Sarl Infopatient France et/ou la Sarl Orbit Solutions et/ou la SAS Sedna Santé et/ou X...

Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit de M.

(Yonne), 2 / de la société Auxerre auto plus, sise Le Petit Bois, Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ambulances Chevreau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 86270 La Roche Posay, 2 / la société Ambulances Aubert

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du trésorier principal d'Auxerre, domicilié en ses bureaux

vente amiable de ce dernier immeuble, le prix en a été remis au Trésor; que Mme Y... a réclamé en justice la restitution de ce prix, ainsi que la main-levée des hypothèques constituées sur l'immeuble d'Aubière

1999 et d'avoir reconnu Mme X... créancière d'une indemnité au titre de l'inexécution de cet accord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que les aides Aubry

, modification acceptée par le maire,-cette modification d'implantation a ipso facto empêché la fermeture de l'auvent sauf à voir la surface autorisée dépassée - le toit de l'extension litigieuse et celui

pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Saint Lager Bressac (Ardèche), Le Clos les Chênes, la Brémonde, en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1986, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas

Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège

Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Daniel X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Elidan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le tribunal de grande instance d'Auxerre

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

ce dernier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 31 janvier 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes, et invoque des griefs tirés d'une violation de l'article 30 de la loi Aubry

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre