in 1960 and Ms   Madina Gadzhiyeva, who was born in 1987, are Russian nationals who live in Dagestan.

of the Rules of Court, Having regard to the applicant’s letter of 9 March 2011, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Vadim Poklonov, is a Kazakhstani national who was born

  The applicant   The case concerns an application (no. 42326/98) brought by a French national, Pascale Odievre, who was born in 1965 and lives in Paris. She is unemployed.

lors de l'accident du 3 décembre 1993, l'état de ces engrenages présentait, aux dires de l'expert, des érosions ou même des ruptures de dents, rendant cet appareil inopérant; que les appareils de levage

-7 du Code pénal, L. 231-2 du Code du travail, 3 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage

Lennart Möller, a lawyer practising in Stockholm.   The Government were represented by their Agent, Ambassador Hans Corell, Ministry for Foreign Affairs, and, as Advisers, Mr.

travail qui lui est reproché est précisé par la mention « en ne mettant pas à la disposition des travailleurs des équipements adaptés au travail à réaliser, en leur faisant utiliser un accessoire de levage

d'une poutrelle d'une longueur de 15,45 mètres et d'un poids de 930 kilos ; que l'accident s'est produit alors que la victime maintenait l'une des extrémités de la poutrelle pendant une opération de levage

It provided a right to contest paternity within one year only after the husband learnt or should have learnt of the registration of the birth.

March 2015   FIRST SECTION Application no. 79584/12 Slava JURIŠIĆ against Croatia lodged on 14 November 2012 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Slava Jurišić, is a Croatian national, who was born

Law : Article 8 – Applicability : In cases concerning a husband wishing to institute proceedings to contest the paternity of a child born in wedlock, the Court has previously left open the question whether

B A, représenté par Me Lerat, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président de l'association syndicale de gestion et d'entretien

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2020 et 30 mars 2022, Mme A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020

A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) de

; Mr Adlan Multayev, who was born in 1993, 6)     Ms Yakha Tatayeva, who was born in 1958, 7)     Ms Malika Vakhayeva, who was born in 1963.

A B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices

. - Par une requête n° 1910376 et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2019 et 2 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par

. - Par une requête n° 1910376 et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2019 et 2 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2019 par