TA77 · 5ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2020 et 30 mars 2022, Mme A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle le maire de Lagny-sur-Marne n'a pas renouvelé son engagement, ensemble la décision du 20 avril 2020 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Lagny-sur-Marne de retirer ces décisions de son dossier administratif et de la réintégrer dans ses effectifs ;  
 3°) de condamner la commune de Lagny-sur-Marne à lui payer une somme de 63 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lagny-sur-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 Sur la décision du 8 avril 2020 et celle rejetant son recours gracieux : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreurs de fait ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 5211-4-1 code général des collectivités territoriales et procèdent d'un détournement de procédure ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elles méconnaissent l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 Sur la demande indemnitaire : 
 - la décision de ne pas renouveler son engagement est entachée d'illégalité de nature à engager la responsabilité de la commune ; 
 - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne la recrutant pas sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - elle a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité en méconnaissant le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret n° 88-145 ; 
 - la responsabilité pour faute de la même commune est, en outre, engagée à raison d'une promesse non tenue de renouveler son contrat pour une durée de six ans.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juin 2021 et 30 mai 2022, la commune de Lagny-sur-Marne, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, ne comporte pas de moyen fondé, et, s'agissant des conclusions indemnitaires, est dépourvue de prétentions fondées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 septembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 7 septembre 2023. 
 Par lettre du 27 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la compétence liée de la commune de Lagny-sur-Marne pour ne pas renouveler le contrat de travail de Mme A, dès lors qu'en application des dispositions alors codifiées à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le contrat de l'agent recruté sur ce fondement ne peut faire l'objet d'une prolongation au-delà d'une durée totale de deux ans.  
 Des observations ont été enregistrées pour la requérante le 29 septembre 2023 et ont été communiquées le 5 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte,  
 - les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lerat, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée par la commune de Lagny-sur-Marne à compter du 19 juin 2017, sous contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Par courrier du 8 avril 2020, le maire de Lagny-sur-Marne a notifié à Mme A son intention de ne pas renouveler le contrat alors en cours, arrivant à échéance le 18 juin 2020. Par courrier du 20 avril 2020, l'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 29 avril 2020. Par un courrier réceptionné le 9 juin 2020, Mme A a demandé à la commune de Lagny-sur-Marne l'indemnisation de préjudices qu'elle estimait avoir subis, demande qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 29 avril 2020. La requérante demande l'annulation de la décision du 8 avril 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux contre celle-ci, ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Un agent public, recruté par contrat à durée déterminée, ne bénéficie, au terme prévu, d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Cependant, la décision de ne pas renouveler le contrat ne peut être prise que pour des motifs tirés de l'intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste d'appréciation, ni détournement de pouvoir. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 3. Premièrement, il résulte des termes des décisions attaquées que le non-renouvellement de l'engagement en litige est fondé sur la suppression du poste sur lequel Mme A avait été recrutée, à raison d'une mutualisation des moyens à intervenir avec la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire et du redéploiement en interne de certaines missions. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de la séance du comité technique du 9 juin 2020, qu'était à cette période " en cours de réflexion " une mutualisation avec le niveau intercommunal, sous la forme de services communs, notamment dans les domaines du foncier et de l'urbanisme, ainsi susceptible de concerner l'emploi de Mme A, assurant les fonctions de chargée du patrimoine foncier et des baux commerciaux.  D'autre part, et surtout, la commune justifie de la suppression de l'emploi de Mme A, produisant en particulier aux débats une délibération du conseil municipal du 9 juin 2020 portant suppression d'un emploi permanent de rédacteur, correspondant à un agent en " fin de contrat ". A cet égard, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la création postérieure d'un emploi de " chargé de mission foncier et urbanisme ", qui ne correspond pas aux fonctions qu'elle occupait et a été créé plus d'un an après la suppression de son propre emploi. Il s'ensuit que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige seraient entachées d'erreurs de fait. 
 4. Deuxièmement, aux termes des dispositions de l'article L. 5211-4-1 code général des collectivités territoriales : " I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. (..). / Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. / () Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. () /II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. " 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions contestées résulteraient d'un transfert de compétences communales au profit de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire. La requérante ne peut par suite utilement se prévaloir, en tout état de cause, des obligations prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les agents concernés par une compétence transférée sont, ou peuvent être selon les cas, transférés à l'établissement public de coopération intercommunale, voire, mis à disposition de celui-ci pour le cas où une commune conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences. Il ne ressort ainsi d'aucune pièce du dossier qu'en ne renouvelant pas le contrat de Mme A, le maire de Lagny-sur-Marne ait entendu contourner une obligation lui incombant sur le fondement de ces dispositions. En outre, à supposer que l'intéressée ait entendu se prévaloir d'un autre régime que celui prévu par l'article susvisé, elle n'assortit ses écritures d'aucune précision. Ainsi, les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de procédure doivent, dès lors, être écartés.  
 6. Troisièmement, ainsi qu'il a été dit au point 3, il ressort des pièces du dossier que l'emploi sur lequel Mme A exerçait était concerné par une évolution organisationnelle, incluant à brève échéance une réorganisation de service et la création d'une direction juridique ayant vocation à intégrer, à partir de l'ancienne direction de la réglementation, les domaines du commerce et du foncier, désormais répartis entre plusieurs agents de façon transversale. La commune établit ces circonstances par plusieurs documents, dont l'organigramme de la nouvelle direction juridique. A cet égard, la requérante ne peut utilement soutenir un caractère inopportun de ces transformations, relevant du choix de gestion communal. Celle-ci n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'en ne renouvelant pas son contrat, conclu sur un emploi appelé à être supprimé, le maire de de Lagny-sur-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Quatrièmement, s'il résulte des dispositions figurant alors à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, qu'" aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de ()  leur handicap () ", la requérante, en se bornant à alléguer que les décisions en litige seraient fondées sur son handicap, n'apporte pas le moindre élément susceptible de faire présumer l'existence d'une discrimination à l'origine du non-renouvellement de son contrat, décidé au regard de l'édiction de mesures dictées par l'intérêt du service. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de Lagny-sur-Marne du 8 avril 2020, ensemble celle portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Les décisions des 8 et 29 avril 2020 n'étant, conformément à ce qui vient d'être dit, entachées d'aucune illégalité, le présent jugement, rejetant les conclusions à fin d'annulation de ces décisions, n'implique pas qu'il soit fait droit à la demande de la requérante tendant au retrait de ces décisions de son dossier administratif, et de réintégration dans les effectifs communaux.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. En premier lieu, si Mme A recherche la responsabilité de la commune de Lagny-sur-Marne à raison de l'illégalité dont seraient entachées les décisions des 8 et 29 avril 2020, il résulte de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être retenue à ce titre. 
 11. En deuxième lieu, aux termes des dispositions figurant alors à l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". Aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours. (). Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. (). Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. () Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment () les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des cadres d'emplois de catégorie C doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d'emplois auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du niveau de connaissance et de compétence requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité territoriale après avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret. ". 
 12. Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que Mme A, en répondant à l'offre d'emploi publiée par la commune de Lagny-sur-Marne, aurait émis une candidature afin de bénéficier du mode de recrutement, permettant d'accéder à la fonction publique par une voie dérogatoire au principe du concours, prévu par les dispositions susvisées. Une telle circonstance n'est pas même alléguée par la requérante, qui invoque seulement qu'elle " aurait dû bénéficier " d'un tel mode de recrutement car " elle en remplissait les conditions ". Dès lors, et quand bien même elle a informé son employeur de ce qu'elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, Mme A ne peut utilement invoquer une méconnaissance par la commune de Lagny-sur-Marne des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune faute ne peut être retenue à cet égard. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; () Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants./ () / Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptés compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, () ". 
 14. Mme A se prévaut des dispositions susvisées en estimant qu'elle aurait dû en bénéficier, en sorte d'être informée du non-renouvellement de son dernier engagement quatre mois avant son échéance, invoquant à cet égard qu'elle était engagée pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée, étant selon elle recrutée en réalité sur le fondement des dispositions figurant alors au 2° de l'article 3-3 de la loi du 24 janvier 1984. Toutefois, dans leur version applicable à la date des recrutements, sur un emploi de catégorie B, de Mme A, ces dispositions n'étaient applicables qu'aux emplois de catégorie A. Les contrats de Mme A étant en outre établis au titre des dispositions figurant alors à l'article 3-2 de la loi du 24 janvier 1984, et le dernier en date s'étant achevé au terme d'une période de recrutement représentant trois ans, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée était titulaire d'un engagement susceptible d'être renouvelé. En tout état de cause, la requérante, informée de l'intention de la commune de ne pas renouveler son contrat lors d'un entretien et par le courrier en litige du 8 avril 2020, lequel aurait selon ses écritures été réceptionné le 20 avril, soit deux mois avant l'expiration de son contrat, n'établit aucunement l'existence du préjudice allégué, tiré de ce qu'elle aurait subi une perte de chance de trouver un nouvel emploi. En conséquence, aucune indemnité ne peut être allouée à ce titre.  
 15. En dernier lieu, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. Or la requérante se borne à évoquer, sans la moindre précision ni justification, l'existence d'une promesse qui aurait été émise, par le directeur général des services de la commune de Lagny-sur-Marne lors de son entretien d'évaluation pour l'année 2019, de renouveler son contrat de travail pour une durée de six ans, sans apporter le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Aucune faute relative à une promesse non tenue ne saurait, dès lors, être retenue.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Lagny-sur-Marne. Les conclusions indemnitaires présentées par la requérante doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lagny-sur-Marne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de la commune de Lagny-sur-Marne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Lagny-sur-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Issard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,