siège social situé [Adresse 6] [Localité 19] Représentée par Me Franck DENEL, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me François BORIE avocat au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et par Me Brigitte

Née Z... épouse X..., assistée de sa curatrice Mme Brigitte Y...

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Brigitte C... épouse A... née le 12 Mars 1955 à ALGER (ALGÉRIE) ...

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) assisté Me GUIZARD (avocat au barreau de PARIS, toque : L0020) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans

. : Madame Brigitte A... Monsieur Gérard PICQUE B... : à l'audience publique du 12 SEPTEMBRE 2002 GREFFIERE : Lors des débats : Madame C... et lors du prononcé de l'arrêt : Madame D...

A..., Résidence Les Fontaines, Bâtiment 1, rue Gustave Desplaces à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ de Mme Anne-Marie, Brigitte Z... A..., épouse de M.

BRIGITTE demeurant ... ; INTIMEE Représentée par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocats la SCP PROUTEAU C... GUICHARD du barreau de THONON LES BAINS ; MADAME MORAND Y... demeurant ...

PARIS - RG no 09/00712 APPELANTE SARL LA COMPAGNIE PARISIENNE DE RESTAURATION, prise en la personne de son gérant. 4 rue du faubourg Montmartre 75009 PARIS représentée et assistée de la SELARL GUIZARD

né le 07 Février 1957 à PERPIGNAN de nationalité Française ... 66450 POLLESTRES représentée par Me Sylviane GUIARD, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Patrick E..., 2°/ Mme Brigitte E..., 3°/ Mme Sylvie C..., 4°/ M. André Z..., 5°/ Mme Christine X..., 6°/ M. Xavier B..., tous domiciliés chez M.

le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 6] Madame [S] [H] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 5] Représentés par Me Michel GUIZARD

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

PATRICIA SERVAIS (avocats au barreau de NÎMES) APPELANT Monsieur Richard X. ... 07110 CHASSIERS Représentant : Me Brigitte MADEIRA (avocat au barreau d'ARDECHE) Monsieur Jean-Claude Y.

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier

Ainsi jugé et prononcé le mardi huit juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier